Réforme du taux réduit de TVA à 5,5% et institution d’un taux à 7%

 A compter du 01/01/12, il est institué un taux intermédiaire de TVA à 7%.

Ce nouveau taux de TVA s’applique à l’ensemble des produis actuellement soumis au taux de 5,5%, à l’exception des seuls produits de première nécessité. Ne sont donc pas concernés par le taux de 7 % les produits alimentaires, les abonnements au gaz et à l’électricité, ainsi qu’à des réseaux de fourniture d’énergie, les équipements et services à destination des personnes handicapées et les repas servis dans les cantines scolaires, qui restent en conséquence taxés à 5,5 %.

Comme auparavant, le taux de TVA des commissions perçues par l’agent commercial suit le taux de TVA du produit commercialisé.

Cette réforme a pris effet au 1er janvier 2012 et concerne donc les factures établies et encaissées à partir de cette date.

Pour les factures émises en 2011 et effectivement payées en 2012, la Tva exigible reste au taux facturé en 2011.