De plus, en cas de dépassement des seuils de l’Auto-Entrepreneur, vous serez dans les délais pour bénéficier de l’avantage fiscal.

Vous bénéficiez d’une cotisation minorée. Pour tous renseignements complémentaires, merci de nous contacter.

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 A compter du 01/01/12, il est institué un taux intermédiaire de TVA à 7%.

Ce nouveau taux de TVA s’applique à l’ensemble des produis actuellement soumis au taux de 5,5%, à l’exception des seuls produits de première nécessité. Ne sont donc pas concernés par le taux de 7 % les produits alimentaires, les abonnements au gaz et à l’électricité, ainsi qu’à des réseaux de fourniture d’énergie, les équipements et services à destination des personnes handicapées et les repas servis dans les cantines scolaires, qui restent en conséquence taxés à 5,5 %.

Comme auparavant, le taux de TVA des commissions perçues par l’agent commercial suit le taux de TVA du produit commercialisé.

Cette réforme a pris effet au 1er janvier 2012 et concerne donc les factures établies et encaissées à partir de cette date.

Pour les factures émises en 2011 et effectivement payées en 2012, la Tva exigible reste au taux facturé en 2011.

Voir la procédure suivante : TELEPROCEDURE TVA

Pour un salarié mensualisé soumis à un horaire de 35h hebdomadaires, le SMIC mensuel BRUT s’élève au 1er janvier 2012 à 1 398.40 €